Dans la mesure où vous respectez quelques règles très simples, vous allez pouvoir conjuguer allocation Assedic et reprise de travail en portage salarial.
Selon votre situation personnelle vis à vis de Pôle Emploi, vous allez, durant 15 mois ou plus, percevoir une partie de vos allocations ASSEDIC / UNEDIC (Pôle Emploi) mensuelles, sous réserve de remplir quatre conditions :
• travailler moins de 110 heures/mois (Demandeurs d'emplois soumis aux dispositions du 18/01/2006),
• ne pas avoir un contrat de travail en forfait jour (Cadres au forfait), • gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de vos AUD ou ARE)
• demeurer inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher du travail,
Si vous dépassez 110 heures ou 70% du salaire, vous n'aurez pas d'ARE le mois en cours, mais vous pouvez rester demandeur d'emplois, vous ne perdez rien car dans la plupart des cas vos droits seront prolongés d'un mois.
> Allocations Unedic et travail à temps réduit (règles au 01/01/2004)
Calcul des allocations Pôle Emploi (Assedic / Unedic) L'Assedic calcule chaque mois un nombre de jours " J " non indemnisé :
J = Salaire brut mensuel de votre mission
Salaire journalier de référence antérieur
Les jours non indemnisés ne sont pas perdus : ils reportent d'autant la fin de votre indemnisation, les autres jours sont versés chaque mois en complément de votre emploi.
> Exemple de reprise de travail à temps partiel (au 01/01/2004)
Vous avez plus de 50 ans et êtes cadre au chômage. Votre ancien salaire brut était de 54 750 euros/annuel soit 150 euros/jour du salaire brut de référence (4 500 euros/mois).
Calcul de vos droits Assedic - Pôle Emploi
Vous avez droit à 57,4 % de ce salaire
Allocation mensuelle brute = 4 500 * 0.574 = 2 583 euros soit 86,10 euros brut par jour
Retenues Sociales : allocation mensuelle brute * 0.1162 (CSG / RDS / Retraite complémentaire) = 300.14 euros
Allocation mensuelle nette = 2 583 - 300.14 = 2 282.86 euros soit 76 euros net par jour
Vous trouvez une mission d'un mois à temps partiel rémunérée 2 500 euros Aclys vous verse un salaire brut de 1 500 euros
L'Unedic calcule : 1 500 / 150 = 10 jours non indemnisés
Application du coefficient de 80 % pour les plus de 50 ans
Retenue : 10 jours x 80% = 8 jours non indemnisés
(Les moins de 50 ans ne bénéficient pas du coefficient de 80%)
Les Assedic vous versent un complément brut : 30 jours - 8 jours = 22 jours d'ARE, soit 22 x 86,10 ¤ = 1 894 euros
Vous percevez ce mois : Unedic : 1 894 euros + 1 500 euros d'Aclys soit 3 394 euros brut
Les jours non indemnisés ne sont pas perdus pour autant. En effet, ils reportent d'autant la fin de votre indemnisation. Vous êtes toujours "gagnant".
> Nouveaux droits
Les réglementations ASSEDIC / UNEDIC / POLE EMPLOI sont susceptibles d'évoluer. Nos calculs sont donnés à titres indicatifs. Les règles sont sur le site Pole Emploi : Pole-emploi.fr
Cotisations assurance chômage
Le versement des cotisations Assedic est obligatoire.
Nous nous engageons à régler les cotisations Assedic parts salariale et patronale.
Attestation Assedic Nous remettons une attestation Assedic en fin de contrat.
Avertissement L'Apec et le Pôle Emploi font la promotion du portage salarial. D'un autre coté, depuis quelques temps, sporadiquement, certaines Assedic-Unedic refusent d'accorder des nouveaux droits à la fin d'un contrat de travail.
Les règles d'application du calcul ou du recalcul de nouveaux droits changent d'un arrondissement de Paris ou d'un département à l'autre. Malgré le règlement de toutes les cotisations, certaines Unedic, se fondant sur l’autonomie des intervenants et l'absence d’un lien de subordination, ne reconnaissent pas les droits de salariés. Ces cas, même rares, doivent être pris en compte. Il est de notre devoir de vous informer. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des interprétations ou refus de droits produits par une Assedic ou une Unedic particulière.
Article L1251-64 du code du travail La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 introduit le portage salarial dans le droit social. Cette loi devrait garantir le droit des portés face au Assedic.
« Art. L. 1251-64. Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
Décision de justice
Le 18 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial dans une société membre du SNEPS. Cette décision, dont les attendus ont été publiés vendredi 28 mars, est une première en France ...
Depuis ce premier jugement, l'Unedic a perdue de nombreux procès portant sur ces mêmes causes.
Le site ACLYS portage salarial est le premier site guide du portage des consultants et formateurs - indépendants et salariés autonomes (1999) www.aclys.fr
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